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UNAKRT Mission et portée


LUNAKRT assure une assistance technique aux Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC). Les CETC reprsentent un tribunal national tabli conformment au droit cambodgien, auquel le personnel international apporte son soutien.

Suivant les termes de l’Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement Royal du Cambodge, les Chambres Extraordinaires vont juger les dirigeants supérieurs du Kampuchéa Démocratique ainsi que les principaux responsables des crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

La compétence d’attribution des Chambres Extraordinaires porte sur le crime de génocide tel que défini dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, sur les crimes contre l’humanité tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale de 1998, sur les violations graves des Conventions de Genève de 1949, ainsi que tout autre crime tel que défini dans le Chapitre II de la Loi sur l’Etablissement des Chambres Extraordinaires promulguée le 10 août 2001.

 

Les Chambres Extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens (CETC) font partie du système judiciaire cambodgien, bien qu’elles appliquent le droit cambodgien et le droit international. Les CETC ont leur propre site Internet, qui fournit des informations détaillées sur l’histoire des Chambres et des mises à jour de l’ensemble des activités récentes des CETC, des déclarations officielles et des communiqués de presse.

Page d'accueil des CETC
(en cliquant sur ce lien, vous quitterez le site Internet de l’UNAKRT)

 


 

21 juillet 2007

Ce jour, 31 juillet 2007, les co-juges d’instruction des Chambres extraordinaires ont mis en examen KAING GUEK IEAV alias DUCH pour crimes contre l’humanité et l’ont placé en détention provisoire.

Dans un souci de transparence, dès demain, l’ordonnance de mise en détention provisoire sera consultable sur le site Internet du Tribunal 

 

 

Publié par la section des affaires publiques toutes les huit semaines. Le compte rendu de la Cour fournit des nouvelles et informations concernant le processus judiciaire. (À paraître prochainement !)

 


 
 
   

 

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