UNAKRT: DSS-Appui administratif

La DSS est aussi en charge du Plan d’aide judiciaire (LAS) conçu pour assurer la représentation effective des accusés qui n’ont pas les moyens de payer leurs avocats. Le LAS s’est inspiré d’autres tribunaux pénaux internes et internationaux en vue de mettre en place un système efficace. Les principes directeurs du Plan d’aide judiciaire sont les suivants :

Principales caractéristiques
Le LAS assigne une équipe d’avocats à chaque accusé et encourage une bonne organisation en exigeant des avocats une planification de leur travail en amont. Les principales caractéristiques du LAS sont les suivantes :

Les co-avocats. Chaque accusé est représenté par un co-avocat cambodgien et un co-avocat étranger, de même que les co-juges d’instruction et les co-procureurs, ce qui permet de rassembler les expertises tant en droit cambodgien qu’en droit international.
Les équipes de défense. Les co-avocats ne pourront vraisemblablement pas travailler à plein temps à toutes les étapes de la procédure. Ils ont la possibilité d’être assistés par un consultant juridique et un chargé de dossier recrutés par contrat par la DSS pour travailler sur une affaire. Il sera certainement nécessaire d’analyser de grandes quantités d’éléments de preuves. Le travail en équipe permettra une préparation efficace de l’affaire.
Les différents stades de la procédure. Le nombre des membres d’une équipe de défense variera selon les différents stades de la procédure. Lors de la phase préliminaire, les avocats ne devraient pas passer plus de 50 % de leur temps à travailler sur l’affaire, tandis que les consultants juridiques et les chargés de dossier travailleront dessus à plein temps. Au moment du procès, l’équipe toute entière travaillera à plein temps. La préparation d’un appel demandera la même quantité de travail que la phase préliminaire, et l’appel, qui est l’équivalent d’un nouveau procès, exigera de mettre à nouveau à contribution l’ensemble de l’équipe.
Frais de subsistance. Les honoraires des avocats étrangers comprendront un supplément à titre d’indemnité de mobilité, pour couvrir les frais liés au fait de résider au Cambodge, en lieu et place de toutes indemnités journalières de subsistance.
Plafonds budgétaires. Les CETC, suivant l’exemple d’autres tribunaux, recoureront à un système de plafonds budgétaires mensuels en vue de suivre et de contrôler les dépenses. Ce plafond mensuel se basera sur une estimation de la charge de travail maximale à chaque étape de la procédure donnée.
Plans d’action. Les co-avocats seront tenus d’établir d’un commun accord un plan d’action indiquant en détail le travail qu’ils doivent réaliser et sa répartition entre les membres de l’équipe. Par principe, seuls les travaux autorisés à l’avance seront payés, à l’exception des travaux imprévus qui se sont avérés indispensables et raisonnables.
Taux horaires et journaliers. Lors de la phase préliminaire, les co-avocats seront payés sur la base d’un taux horaire. Une fois le procès commencé, ils seront payés par jours de présence en audience.
Fiches de temps. En vue d’être payés, les co-avocats seront tenus de remplir des fiches de temps tant pour le travail préparatoire que pour les journées passées en audience, en y détaillant le travail effectué. Les consultants juridiques et les chargés de dossier ne seront tenus que de remplir un simple compte-rendu de leur travail.
Frais de fournitures de bureau. La DSS fournira des bureaux équipés aux équipes de défense. Aucun frais supplémentaire ne sera remboursé à ce titre.
Frais de déplacement au Cambodge. Les consultants juridiques, comme tout autre membre du personnel de l’ONU, auront un vol remboursé au début et à la fin de leur contrat. Les co-avocats étrangers doivent faire une demande préalable dans le cadre du plan d’action avant tout déplacement, lequel sera soit réservé par la section compétente des CETC, soit par eux-même.
Interprétariat. La DSS tiendra ses propres interprètes à la disposition des équipes de défense. Elle prévoit aussi une équipe externe d’interprètes professionnels que la DSS pourra si nécessaire recruter par contrats d’un mois et affecter à une équipe de défense.
Demandes d’honoraires. Les co-avocats seront payés chaque mois pour le travail accompli dans le cadre d’un agenda fixe pour la présentation des fiches de temps et des demandes d’honoraires. Les demandes d’honoraires seront en principe honorées dans leur totalité, mais la DSS se réserve le droit de refuser d’en payer la totalité dans les cas suivants :
- si le travail n’a pas été effectué ;
- si le travail effectué n’avait pas été convenu à l’avance et n’était ni nécessaire ni raisonnable, ou
- si le travail avait été convenu d'avance, mais que les heures réclamées sont plus importantes que prévu et qu’aucune explication valable n’est fournie.